« Le droit doit s’arrêter à la porte de la chambre à coucher »

Suite à la décision prise par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de prononcer le divorce de deux époux aux torts exclusifs du mari pour « une vie sexuelle insuffisante ». Celui-ci a du verser 10 000 euros à son ex-femme en tant que dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.  Sophie G., avocate au barreau de Paris, fait état de la confusion de la justice en ce qui concerne les limites de la sphère privée.

Peut-on considérer que l’absence de relations sexuelles régulières peut constituer une cause de divorce pour faute ?

Dans un couple, il y a des droits et des devoirs. Honorer l’autre fait partie des devoirs, aussi, si l’un des époux ne respecte pas cet engagement, l’autre peut, en cas de divorce, parler de tout ce qui lui semble être préjudiciable pour lui. Un devoir conjugal qui ne serait pas dûment rempli en fait partie. Invoquer l’abstinence de l’autre n’est pas nouveau, puisqu’elle peut être invoquée comme la cause de la dissolution du couple, mais jusqu’à présent, jamais un divorce n’avait pris ces proportions.

Qu’appelle-t-on un devoir conjugal bien rempli ? Est-ce à la justice d’imposer ses normes ?

Non bien sur que non, et c’est là la dérive à laquelle nous nous exposons avec ce jugement. Cette notion de « bien rempli » est complètement subjective. Dans la mesure où, depuis 1975, l’adultère n’est plus une cause de divorce pour faute, il est choquant de voir un tel jugement. Nous avions tendance à nous éloigner de cette sphère intime et sexuelle et aujourd’hui c’est donc un réel retour en arrière. Le doyen Jean Carbonnier disait « le droit doit s’arrêter à la porte de la chambre à coucher », ça ne saurait être plus vrai aujourd’hui.

Comment la justice peut-elle évaluer un tel préjudice ?

Ce qui est choquant c’est de considérer que la frustration sexuelle est un préjudice. Que la violence conjugale, le harcèlement sexuel soient des préjudices dommageables, c’est entendu, mais la frustration est un sentiment bien difficile à évaluer. Ici, le jugement a été rendu à l’aune du droit de la responsabilité civile. L’époux abstinent, selon l’article 1832, a causé un tort à sa femme. Tort qu’il doit réparer. Et puisqu’il a avoué, la question de la preuve ne se pose pas, le tort est donc confirmé.

10 000 euros, n’est-ce pas une somme indécente lorsque certaines femmes, qui portent plainte pour viol conjugal n’obtiennent pas plus de 5000 euros ?

Le montant est énorme, et c’est certainement ce qui choque. Mais il est à remettre dans le contexte des revenus des époux. Il n’y a pas de barème pour ce genre de choses et les sommes varient selon les juges. Même si un juge est censé être impartial, il n’est qu’un être humain et l’histoire a peut-être fait écho à son histoire personnelle, ce qui expliquerait la somme qui me semble colossale mais qui pour d’autres collègues spécialisées en droit de la famille peut sembler modique. Ce n’est pas très éthique mais certains juges manquent d’objectivité.

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